Notification au centre antipoison de l’UE (PCN)

Contexte

Conformément à l’article 45(1) du règlement CLP, les États membres ont désigné des organismes qui doivent recevoir des importateurs et des utilisateurs en aval des informations sur les mélanges chimiques dangereux qu’ils mettent sur le marché. Le règlement de la Commission (UE) n° 2017/542 a modifié le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage (CLP) en ajoutant une annexe harmonisant les informations à fournir concernant la réponse sanitaire d’urgence (« annexe VIII »). L’annexe VIII a été adoptée le 22 mars 2017 et devait devenir applicable le 1 janvier 2020. Le règlement décrit les informations relatives aux mélanges dangereux mis sur le marché de l’UE et présentant des dangers physiques et chimiques ou des dangers pour la santé, pour lesquels une notification est requise. Il introduit également une nouvelle obligation d’imprimer un identifiant unique de formule (UFI), en l’incluant dans les informations supplémentaires figurant sur les étiquettes.

Exemptions des exigences PCN

En principe, les mélanges mis sur le marché de l’UE et classés comme dangereux en raison de leurs effets sur la santé et de leurs effets physiques sont soumis aux exigences relatives aux PCN. Les produits exemptés de ces exigences comprennent :

• Substances chimiques 

• Mélanges non couverts par le règlement CLP

• Mélanges classés uniquement en raison de leurs effets sur l’environnement

• Mélanges utilisés à des fins de R&D et de PPORD 

• Gaz sous pression 

• Explosifs (explosifs instables et divisions 1.1 à 1.6).  

Les notifications PCN des produits énumérés ci-dessus peuvent être effectuées sur une base volontaire. Ces notifications permettront aux fournisseurs de protéger leurs informations commerciales confidentielles et aideront les services d’intervention d’urgence à obtenir les informations nécessaires afin d’éviter des hospitalisations inutiles.

Qui doit soumettre des PCN

Les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent des mélanges chimiques dangereux sur le marché de l’UE doivent soumettre des PCN. En ce qui concerne les distributeurs qui se contentent de stocker et de mettre des mélanges sur le marché, ils ne sont en principe pas tenus de transmettre des informations aux organismes désignés, tant qu’ils n’exercent pas d’autres activités concernant les mélanges. Toutefois, les distributeurs qui modifient l’étiquette de mélanges dangereux, reconditionnent des mélanges dangereux ou lancent des produits sur les marchés d’États membres où les utilisateurs en amont n’ont pas soumis de notifications doivent également en informer les organismes désignés. En outre, un responsable peut mandater un tiers (par exemple, des sociétés mères/sièges sociaux et des cabinets de conseil) pour notifier les organismes désignés, mais le recours à un tiers ne les exonère pas de leurs responsabilités ou obligations.

Dates d’applicabilité

La date d’applicabilité de la soumission des informations conformément aux nouvelles exigences définies par le règlement CLP modifié27 s’appliquera progressivement, selon le type d’utilisation du mélange, à savoir grand public, professionnelle ou industrielle. Les importateurs et les utilisateurs en aval qui mettent sur le marché des mélanges n’ayant pas encore fait l’objet d’une notification au titre de la législation nationale doivent se conformer à l’annexe VIII du règlement à compter des dates suivantes : 

• Mélanges dangereux destinés au grand public : 1 janvier 2021* ; 

• Mélanges dangereux destinés à un usage professionnel : 1 janvier 2021 ;

• Mélanges dangereux destinés à un usage industriel : 1 janvier 2024. 

 * Le 6 novembre 2019, la Commission européenne a adopté un acte délégué modifiant le règlement CLP, qui reportera la première date de mise en conformité pour la notification harmonisée aux centres antipoison des mélanges destinés au grand public, du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2021.

Informations contenues dans une soumission PCN

Identification du mélange et du déclarant

• Identifiant du produit du mélange 

• Coordonnées du déclarant 

• Numéro de téléphone et adresse e-mail permettant un accès rapide à des informations supplémentaires sur le produit

Identification des dangers et informations supplémentaires

• Classification du mélange 

• Éléments d’étiquetage 

• Informations toxicologiques 

• UFI 

• Informations supplémentaires

Informations sur les composants du mélange

• Exigences générales 

• Composants du mélange 

• Composants du mélange soumis aux exigences de notification

• Concentration et plages de concentration des composants du mélange 

• Classification des composants du mélange (substances et MIM)

Nos services

• Identifier votre rôle dans la chaîne d’approvisionnement et comprendre vos obligations de conformité 

• Classer vos produits 

• Collecter des informations sur vos produits 

• Attribuer et gérer les UFI en fonction des décisions commerciales 

• Préparer les FDS et les étiquettes 

• Soumettre la notification PCN 

• Formation

Si vous avez des questions concernant les PCN de l’UE, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse customer@reach24h.com.