La notification PPORD simplifiée : bénéficier de l’exemption REACH de l’UE pour l’innovation
Mis à jour le
Qu’est-ce qu’une notification PPORD
Conformément à l’article 3 (22) du règlement REACH, la PPORD est définie comme « tout développement scientifique lié au développement d’un produit ou au développement ultérieur d’une substance, telle quelle, dans des mélanges ou dans des articles, au cours duquel des essais en unité pilote ou de production sont utilisés pour développer le procédé de production et/ou tester les domaines d’application de la substance ». Tout développement scientifique d’une substance consistant, par exemple, en une ou plusieurs campagnes de mise à l’échelle, d’amélioration d’un procédé de production dans une unité pilote ou à pleine échelle, ou d’étude des domaines d’application de cette substance, relève de la définition de la PPORD, quelle que soit la quantité concernée. Afin de favoriser l’innovation, le règlement REACH exonère des obligations d’enregistrement les substances produites ou importées en quantités supérieures à 1 tonne par an aux fins de la PPORD, sous réserve qu’une notification PPORD soit soumise. Toutefois, les obligations relatives notamment à l’autorisation, à la restriction et aux exigences concernant la fiche de données de sécurité (FDS) doivent toujours être respectées.
Déclarant PPORD
Fabricant établi dans l’UE
Importateur établi dans l’UE
Représentant exclusif (OR)
Comment effectuer une notification PPORD
Pour obtenir une exemption de l’obligation d’enregistrer une substance utilisée à des fins de PPORD, une notification PPORD doit être soumise à l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA). La période d’exemption est de 5 ans, avec la possibilité de demander une prolongation si nécessaire. La substance ne peut être utilisée que par les clients mentionnés dans la notification PPORD pour les activités notifiées.
Informations requises
Informations relatives à l’identité du déclarant
Informations relatives à la substance, y compris l’analyse d’identification et la classification des dangers
Informations relatives aux activités PPORD, y compris la quantité estimée et la liste des clients
L’ECHA peut demander au déclarant de fournir des informations supplémentaires et imposer des conditions spécifiques d’utilisation
Points à prendre en compte avant d’effectuer une notification PPORD
Avant de soumettre une notification PPORD, l’entreprise doit confirmer que l’activité, menée seule ou en coopération avec les clients mentionnés, relève du champ d’application de la PPORD et conserver toutes les informations nécessaires pour s’acquitter de ses obligations au titre de REACH.
Veiller à ce que la substance soit fabriquée ou importée uniquement à des fins de PPORD ; si elle est utilisée à d’autres fins, l’enregistrement reste obligatoire.
Veiller à ce que seuls le déclarant et les clients mentionnés aient accès à la substance et à ce que celle-ci ne soit jamais mise à la disposition du grand public
Élaborer des mesures appropriées de gestion des risques afin de garantir que la substance est manipulée dans des conditions raisonnablement maîtrisées, conformément aux exigences relatives à la protection des travailleurs et de l’environnement
Veiller à ce que les utilisateurs assurent un suivi précis des quantités de substance utilisées dans le cadre de la PPORD et que les quantités restantes soient récupérées en vue de leur élimination (sauf si elles sont enregistrées). Fournir, si nécessaire, les documents (par exemple, documents d’expédition, documents d’élimination, informations sur les pertes au cours du procédé, etc.).
Nos services
Service d’analyse de la conformité PPORD
Service de notification PPORD
Service de représentant exclusif
Pour plus d’informations ou pour toute demande, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse customer@reach24h.com.