Produits chimiques industriels

Exigences PCN suisses pour les mélanges dangereux en 2026 : transmission obligatoire de l’UFI

Mis à jour le 5 février 2026

Actualités en bref

À partir du 1 janvier 2026, la Suisse (État non membre de l’UE) mettra pleinement en œuvre les exigences obligatoires de notification au centre antipoison (PCN) : toutes les préparations classées comme « dangereuses » en raison de dangers pour la santé ou de dangers physiques, y compris les produits biocides, les engrais et les liquides pour cigarettes électroniques, doivent être notifiées au centre antipoison suisse. Cette notification doit comprendre l’ identifiant unique de formulation (UFI) ainsi que des informations détaillées sur la composition.

En fait, la Suisse a introduit le mécanisme UFI dès 2022. L’objectif était d’identifier avec précision et fiabilité les produits chimiques et leurs ingrédients spécifiques, afin de fournir un soutien technique pour les interventions d’urgence et la gestion des risques ultérieures.

Cette obligation est établie par l’article 48 de l’ordonnance suisse sur les produits chimiques (OChim). Bien que le cadre général soit largement aligné sur le système PCN prévu à l’article 45 du règlement CLP de l’UE, les entreprises doivent, dans la pratique, satisfaire à plusieurs exigences de conformité présentant des caractéristiques locales.

Pourquoi le système PCN suisse est-il important？

La fonction principale du système PCN est de permettre au centre désigné d’information toxicologique d’accéder rapidement aux formules des produits et aux informations sur les dangers en cas d’empoisonnement ou de suspicion d’empoisonnement. Ces informations sont essentielles pour déterminer le traitement médical approprié.

Le centre d’information toxicologique désigné en Suisse est Tox Info Suisse (voir l’article 79 de la loi sur les produits chimiques), qui fournit gratuitement un service de conseil médical 24/7 en cas d’empoisonnement ou de suspicion d’empoisonnement.

Pour les entreprises, le passage du PCN d’une « fourniture d’informations à titre consultatif » à une « obligation de conformité obligatoire préalable à la mise sur le marché et synchronisée avec la mise sur le marché » signifie que la gestion des informations relatives aux formules, la conformité de l’étiquetage, la collecte des données de la chaîne d’approvisionnement et la désignation des entités responsables de la conformité en Suisse auront une incidence directe sur l’accès durable des produits au marché suisse.

Dates de mise en œuvre du PCN suisse

À partir du 1 1 janvier 2022 : tous les engrais, préparations et produits biocides nouvellement mis sur le marché et destinés aux utilisateurs privés doivent faire l’objet d’une notification PCN et porter une étiquette UFI ;
À partir du 1 janvier 2022 : l’UFI de l’UE peut être utilisé dans le RPC suisse pour les engrais, préparations et produits biocides importés de l’Espace économique européen (EEE) qui portent déjà une étiquette UFI ;
À partir du 1 janvier 2026 : toutes les préparations classées comme « dangereuses » en raison de dangers pour la santé ou de dangers physiques, y compris les produits biocides, les engrais et les liquides pour cigarettes électroniques, doivent faire l’objet d’une notification PCN et porter l’UFI ;
À partir du 1 décembre 2027 : tous les produits phytopharmaceutiques classés comme « dangereux » en raison de dangers pour la santé ou de dangers physiques doivent également satisfaire à l’obligation de notification PCN et afficher l’UFI.

Principales exigences du PCN suisse

Règles de génération et d’utilisation de l’UFI : catégorisation par marché cible

Marché cible	Exigences relatives à la génération de l’UFI	Règles d’utilisation	Points clés à prendre en compte
EEE→Suisse (double marché)	Générer un UFI à l’aide du générateur UFI de l’UE (sur la base du numéro de TVA de l’UE ou d’un code aléatoire)	L’UFI généré par l’EEE peut être utilisé sur le marché suisse.	Il s’agit de l’approche privilégiée pour les produits destinés aux deux marchés ; veiller à ce que les PCN aient été soumis dans l’UE.
Marché suisse uniquement	Un UFI doit être généré à l’aide du générateur UFI suisse (sur la base du numéro de TVA suisse).	Cet UFI ne peut pas être utilisé sur le marché de l’EEE.	Pour la vente en Suisse uniquement ; ne pas utiliser sur le marché de l’UE.
Suisse →EEE	Il faut utiliser le générateur UFI de l’UE afin de générer un UFI conforme aux exigences de l’UE.	L’UFI généré par l’EEE peut être utilisé sur le marché suisse.	Même les produits ayant des formulations identiques et entrant dans l’UE doivent suivre une procédure PCN de l’UE et afficher un UFI.

*Il est fortement recommandé d’indiquer l’UFI à la section 1.1 « Identificateur du produit » de la fiche de données de sécurité (FDS).

Portail de soumission

Les dossiers PCN doivent être soumis via le portail en ligne du RPC suisse (Registre des produits chimiques) au moins 3 mois avant la première mise sur le marché du produit dangereux.

Entreprises non suisses

Pour qu’une entreprise non suisse puisse remplir l’obligation de soumission PCN, une entité locale suisse doit agir en tant que représentant commercial et effectuer la soumission PCN.

Conseils de conformité : liste des mesures prioritaires pour les entreprises

Inventaire du champ d’application des produits : examiner tous les mélanges mis sur le marché suisse conformément à la norme de classification établie par le règlement CLP, afin d’identifier les substances dangereuses et les substances susceptibles d’être exemptées (le cas échéant).
Établir un mécanisme de liaison entre l’UFI et l’étiquette : pour les produits destinés exclusivement à la Suisse, utiliser le générateur UFI suisse afin de créer un UFI suisse et l’intégrer au processus de contrôle des modifications des étiquettes « Étiquette — Dossier PCN — Version de la formule » afin d’assurer la cohérence.
Préparer les dossiers PCN et se familiariser à l’avance avec les voies de soumission : tester suffisamment à l’avance le processus et les exigences en matière de données sur le portail en ligne du RPC suisse afin d’éviter les contraintes de ressources internes causées par un volume élevé de soumissions à l’approche de l’échéance.
Les entreprises non suisses doivent mettre en place dès que possible une représentation commerciale locale : désigner clairement une entité locale suisse chargée des soumissions et définir dans les contrats et documents d’autorisation les limites des responsabilités, les obligations de fourniture de données et les délais de réponse.

Réflexions finales

À partir du 1 janvier 2026, la Suisse imposera la soumission obligatoire d’un PCN (y compris l’UFI et les informations détaillées sur la formule) pour tous les mélanges classés comme « dangereux » en raison de dangers pour la santé ou de dangers physiques. Bien que le cadre général du système soit très similaire à celui du système PCN de l’UE, il comporte plusieurs exigences de conformité propres à la Suisse et l’expérience acquise dans l’UE ne peut pas être appliquée simplement.

Afin d’assurer une transition harmonieuse et de maintenir la fourniture légale des produits sur le marché suisse, REACH24H recommande aux entreprises d’accomplir les tâches suivantes dès que possible :

Confirmer le champ d’application des produits
Créer les UFI et faire correspondre les étiquettes
Préparer la soumission sur le portail RPC
Désigner un représentant commercial local en Suisse (pour les entreprises étrangères)

Cela réduira les risques de non-conformité et garantira la disponibilité continue sur le marché suisse.

Pour plus d’informations ou d’assistance, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse customer@reach24h.com.